| L'impact d'internet sur le secteur de l'assurance |
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Page 5 de 5 Les contrats d'assurance et Internet L’aspect légalIl y a plusieurs difficultés légales à considérer pour vendre un contrat d'assurance à travers Internet. D’un côté, la vente transfrontalière pose des problèmes dus à l'absence d'harmonisation des législations nationales et d’un autre côté la définition du contrat commercial sur les réseaux n'est pas encore très précise. A présent, l’aspect légal n’est pas résolu pour les courtiers en assurance en ligne. Aux Etats-Unis, la plupart des états sont dotés d'une législation qui permet la vente d’assurance à travers Internet entre différents états. En Europe, le marché de l’assurance est libéralisé, comme on le voit par exemple dans le texte suivant issu du serveur web de la Commission Européenne : << Préc - Suivant
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