Les nouveaux droits des salariés

Les mutuelles complémentaires obligatoires

Contrairement au passé où il assurait l’intégralité des frais de santé de ses salariés, l’employeur n’aura désormais à sa charge que la moitié des frais de santé de son personnel, ce, à compter du 1er janvier 2016. Une mesure courant sur les 9 à 12 mois suivant la perte d’emploi du salarié au cas où celui-ci soit licencié

Ainsi, les employeurs pourront choisir la mutuelle de santé qui leur correspond le mieux en faisant des devis de mutuelle auprès d’entreprises telles que Avenir Mutuelle Mutalliance, Axa ou Harmonie Mutuelle et d’offrir aux salariés de leur PME une complémentaire santé de qualité en payant seulement la moitié des frais.

Création de «droits rechargeables» à l’assurance chômage

Cette disposition donne droit aux demandeurs d’emploi retrouvant du travail avant la fin de la période d’indemnisation, de conserver le reliquat de leurs droits aux allocations-chômage non utilisées.

CDD courts surtaxés

A partir du 1er juillet, les cotisations employeurs à l’assurance chômage connaîtront une hausse de 3 % pour les contrats d’une durée inférieure à 1 mois, 2,5 % pour ceux d’une durée comprise entre 1 et 3 mois, et 0,5 % pour les contrats dits d’usage. Cette disposition ne prend pas en compte les CDD de remplacement et les contrats saisonniers.

Création d’un compte personnel de formation

Il s’agit d’un compte dont le salarié pourra bénéficier tout au long de sa vie professionnelle, même en période de chômage.

Droit à une période de mobilité volontaire sécurisée

Les salariés des entreprises de plus de 300 personnes justifiant d’au moins 2 ans d’ancienneté peuvent continuer de bénéficier de leurs droits dans leur société d’origine tout en faisant valoir leurs compétences dans une autre entreprise. Cette disposition précise que l’accord de l’employeur est exigé et que celui-ci peut refuser jusqu’à 2 fois.

Représentation des salariés au conseil d’administration

Cette mesure autorise les salariés à siéger au conseil d’administration de l’entreprise avec voie délibérative. Elle s’applique aux structures de 10 000 employés à l’échelle internationale et 5 000 employés à l’échelle de la France.

Sécurisation des plans de sauvegarde de l’emploi (PSE)

Ces plans doivent être définis par le collectif des syndicats majoritaires ou à défaut, homologués par l’administration.

Contentieux avec les salariés

Une conciliation prud’homale est envisageable pour les contestations de licenciement, avec possibilité d’une indemnité forfaitaire calculée en fonction de l’ancienneté du salarié.

Mobilité interne à l’initiative des entreprises

Cette disposition fera désormais l’objet d’une négociation triennale. Elle ne devrait pas dépasser la limite d’éloignement de 50 kilomètres ou l’équivalent de 45 minutes.
Les avantages
Ces nouvelles dispositions ont un énorme impact sur les salariés qui bénéficient désormais d’une garantie encore plus consistante, avec notamment :
•    un meilleur accès aux soins ;
•    la couverture des ayants droit de l’assuré ;
•    le montant de la cotisation rehaussé grâce à la participation de l’employeur ;
•    Etc.
Mais ces nouveaux droits sont également avantageux pour les entreprises, auxquelles ils permettent de fidéliser leurs salariés tout en renforçant les rapports patron-employés.