La délégation d'assurance lors de la souscription d'un prêt à la consommation

Lors de la souscription d’un prêt à la consommation, qu’il soit prêt auto, prêt souscrit pour travaux ou simple prêt personnel pour tout type de projet, comme les organismes de crédit ou de prêt classiques peuvent les proposer (Cf. Cofidis, Macif, Sofinco, Banque Casino, Bnp Paribas, Banque Accord, Cofinoga, Groupama, Financo, Finaref, Cetelem, et bien d’autres), il est recommandé de souscrire également à une assurance emprunteur.

Cette assurance, qui se limite à la période du crédit et qui assure le paiement en cas de défaillance de l’emprunteur (incapacité, invalidité ou décès) est en pratique optionnelle dans la contexte du prêt conso. Plus important encore et peut-être moins connu aussi : depuis la loi Lagarde du 1er juillet 2010 dans son article 2, la compagnie d’assurance peut être librement choisie par le souscripteur. Cela afin de permettre à certaines personnes – plus jeunes ou en meilleure santé par exemple – de faire jouer la concurrence et obtenir un taux plus avantageux que celui qui est négocié globalement par les banques pour l'ensemble des emprunteurs quel que soient leurs profils. Lorsque que c’est le cas, la banque prélève en général un montant pour « délégation d'assurance ».
 
La relation recèle un déséquilibre par lequel, en pratique, le souscripteur n'a pas réellement la possibilité de choisir en totale liberté son assurance : la banque lui proposant systématiquement l'assurance négociée dans le cadre de son contrat groupe ; la délégation d'assurance se traduisant alors par la facturation par la banque des frais d'examen de l'assurance individuelle. Celle-ci ayant en effet la la possibilité de refuser la délégation de l'assurance en motivant sa décision.

Quoi qu'il en soit, la réforme bancaire de 2013, qui touche relativement peu les particuliers directement mais qui ici – saluons la démarche – continue le mouvement engagé pour la meilleure information des droits des consommateurs, a voulu assainir cette situation en interdisant purement et simplement ces frais de délégation. Elle impose également que les tarifs de l'assurance crédit soient affichés par mois, pour permettre à l'emprunteur une meilleure comparaison des prix des différentes assurances.
 
Reste sur le fond, et d'un point de vue plus général encore, que bien souvent les assureurs ne font toujours pas participer les assurés emprunteurs aux bénéfices réalisés sur ce type de contrats, comme la loi les y oblige normalement... Affaire à suivre.